problème droit visite et hébergement vacances noël 2016

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problème droit visite et hébergement vacances noël 2016

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Messagepar beone53 » 05 Oct 2016, 21:29
Membre depuis 15 Juin 2015, 20:27

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour,
J'ai un petit soucis, je suis censés accueillir mes 2 enfants en droits visite et hébergement la première semaine des vacances scolaire de noël 2016 si l'on se réfère au délibéré de jugement daté de novembre 2014.
Sachant que la dernière fois que j'ai eu mes enfants à noël remonte à 2014 sur ordre du juge.

Bien voilà, j'ai contacté mon ex-femme par e-mail à laquelle je viendrai chercher mes enfants le samedi 17 décembre au matin pour un retour au 25 décembre en fin après-midi ou début soirée.Mais elle est en désaccord et me précise que le D.V.H se termine le 25 décembre à midi et non en fin après-midi.

D'après le délibéré de jugement, il est stipulé:
- le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédent ou suivant les fins de semaines ou de périodes considérées.

Elle me dit que l'article ci-dessus n'est pas valable pour les vacances scolaires.

J'aimerai savoir en quoi m'en tenir et que dois-je faire ? Sachant que la communication entre nous est très compliquée voir inexistante...

Merci d'avance pour votre réponse.

Re: problème droit visite et hébergement vacances noël 2016

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Messagepar Moderateur-01 » 06 Oct 2016, 20:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11907 Messages


Bonjour,
Si dans le cas de figure, cette article est pas valable pour les vacances scolaire. Vous pouvez faire un recours auprès d'un defenseur des droits.
Cordialement,

Re: problème droit visite et hébergement vacances noël 2016

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Messagepar beone53 » 06 Oct 2016, 20:40
Membre depuis 15 Juin 2015, 20:27

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide...
Cordialement.
Beone 53.

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