Problème de succession par un tiers apparenté

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Problème de succession par un tiers apparenté

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Messagepar Mumu974 » 18 Nov 2015, 23:31
Membre depuis 04 Nov 2014, 22:39

Nouveau membre 9 Messages


Bonsoir, je me tourne vers vous pour avoir un conseil sur une succession.
En effet ma mere et son frère ont hérité de la maison de leur mere.
Ma mere ayant les 3/4 et mon oncle 1/4.
La femme de mon oncle pose des problèmes pour le paiement des factures, le prix de vente du bien....
Mon oncle étant reconnu invalide à 100% mais ayant toute sa tête, sa femme est toujours présente lors des entretiens notariaux et compromis. Est il possible de refuser la participation de ma tante pour cette succession ou de faire représenter mon oncle par un représentant légal et non par son épouse?
Dans l'attente de votre réponse
Je vous remercie par avance
Cordialement
Muriel

Re: Problème de succession par un tiers apparenté

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Nov 2015, 18:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Oui, votre tante est considéré comme tierce personne dans cette succession. A moins qu'elle a une procuration elle ne peut pas intervenir. Vous pouvez mettre votre oncle en sauvegarde de justice afin de l’écarter de cette affaire.
Vous pouvez donc demander au juge la nomination d'un mandataire spécial. Son pouvoir d'administrer les biens d'une personne protégée par une mesure de sauvegarde de justice ne donne lieu qu'à une autorisation précaire. En effet, la mission est délimitée : encaisser les revenus, faire un inventaire du patrimoine ou des dettes, préparer la vente d'une maison etc
Cordialement,

Re: Problème de succession par un tiers apparenté

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Messagepar Mumu974 » 02 Mar 2016, 16:03
Membre depuis 04 Nov 2014, 22:39

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour,
Je reviens vers vous en ce qui concerne le problème de succession. En effet lors de celle ci les deux parties (ma mère et le 2e héritier) ont signé un document stipulant que "au plus tard à la vente de la maison le 2e héritier devait régler les frais engagés pour les travaux du bien immobilier". Ces frais s'élèvent à environ 2000€ et ce document a été signé en septembre 2014. Ma mère est elle en droit de demander la somme due dès maintenant en sachant que la maison n'est toujours pas vendue. Quelle est la procédure à suivre? Si cette procédure engendre des frais, peuvent ils etre répercutés sur le 2e héritier en sachant qu'un arrangement amiable n'est pas possible.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement

Re: Problème de succession par un tiers apparenté

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Messagepar Mumu974 » 07 Mar 2016, 23:38
Membre depuis 04 Nov 2014, 22:39

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour,
Je reviens vers vous en ce qui concerne le problème de succession. En effet lors de celle ci les deux parties (ma mère et le 2e héritier) ont signé un document stipulant que "au plus tard à la vente de la maison le 2e héritier devait régler les frais engagés pour les travaux du bien immobilier". Ces frais s'élèvent à environ 2000€ et ce document a été signé en septembre 2014. Ma mère est elle en droit de demander la somme due dès maintenant en sachant que la maison n'est toujours pas vendue. Quelle est la procédure à suivre? Si cette procédure engendre des frais, peuvent ils etre répercutés sur le 2e héritier en sachant qu'un arrangement amiable n'est pas possible.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement

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