Prestation compensatoire et pension alimentaire après divorce

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Prestation compensatoire et pension alimentaire après divorce

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Messagepar cecileg » 02 Sep 2016, 12:46
Membre depuis 02 Sep 2016, 12:40

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

j'ai entamé une procédure de divorce avec mon mari en septembre 2006 et le jugement de divorce a été rendu en mars 2007, mais n'avais pas été retranscrit à l'époque. Je suis retournée vivre avec mon mari entre juillet 2007 et janvier 2014, date à laquelle nous nous sommes définitivement séparés et le divorce a été validé et retranscrit en octobre 2015.
Dans le jugement de divorce il était prévu que mon mari me verse €1000 par mois de prestation compensatoire sur 8 ans, et €500 par mois de pension alimentaire pour notre fils. Nous sommes séparés depuis plus de 2 ans maintenant et mon ex-mari n'a jamais rien payé. Je vais donc faire appel à un huissier pour récupérer l'argent mais je voudrais être sûre d'une chose avant cela.
J'ai retiré environ €60000 de notre compte commun lorsque nous nous sommes séparés, cela compte-t-il comme prestation compensatoire ou pas?
Merci

Re: Prestation compensatoire et pension alimentaire après divorce

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Sep 2016, 12:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Non, la somme retirée ne s'agit pas d'une prestation compensatoire.
Cordialement,

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