pré convention de séparation (divorce par consentement mutuel)

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pré convention de séparation (divorce par consentement mutuel)

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Messagepar Lorenz00 » 23 Mai 2016, 13:57
Membre depuis 16 Avr 2016, 14:27

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Au début d'une procédure de divorce par consentement mutuel, l'avocate nous parle d’établir une pré-convention de séparation par laquelle nous établissons entres nous les modalités du divorce.

Nous souhaitons vendre notre maison avant de divorcer.

Ma question porte sur ce document, l'avocate nous certifie qu'il permet d'ouvrir les droits aux allocations CAF, apl, etc... et est valable pour les impôts également.

Qu'en est- il réellement ? notre signature en bas de ce document suffit elle vraiment pour ouvrir ces droits ?

Re: pré convention de séparation (divorce par consentement mutuel)

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2016, 18:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Oui ce document est valable pour faire valoir vos droit au niveau de l'administration.
Cordialement,

Re: pré convention de séparation (divorce par consentement mutuel)

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Messagepar Lorenz00 » 24 Mai 2016, 08:13
Membre depuis 16 Avr 2016, 14:27

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse.

Je ne trouve pas d'infos sur le net concernant la forme de ce document
C'est bien son nom : "pré convention de séparation" ?
Auriez-vous des liens ou des infos quant à sa forme de rédaction ?


Pour sa validité, nos seules signatures suffisent ou faut il qu il soit signé par un homme de loi ?

Re: pré convention de séparation (divorce par consentement mutuel)

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Messagepar Moderateur-01 » 24 Mai 2016, 14:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Nous vous invitons à se reprocher de votre avocat afin de vous faire la rédaction de cette convention.
Cordialement,

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