pension pour mon beau pere que je ne courtois meme pas

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pension pour mon beau pere que je ne courtois meme pas

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Messagepar fbatenko » 20 Avr 2016, 09:51
Membre depuis 20 Avr 2016, 09:45

Nouveau membre 1 Messages


on a reçu une lettre pour payez une partis des frais de mon beau pere qui est en maison de retraite (une personne que je ne vois jamais et qui habite a 700 km ) mais les information que l on a fournis sur nos ressource et depense sont fausse il y mette un salaire a ma femme mais elle ne travaille pas et mes dépense n y apparaisse pas et il me demande 250 euro par mois mais j ai qu un salaire de 1800 euro et on est 5 dessus sans compter le prêt immobilier voiture assurance etc... que faut il faire ? les papier on été envoyer il y a 2 mois date ou j ai reçu le recommander pour cette affaire et hier j ai reçu le résultat et il me demande depuis juillet 2015 de payer mais s est impossible merci

Re: pension pour mon beau pere que je ne courtois meme pas

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Avr 2016, 20:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, chambre civile, 28 février). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.
Il est important que vous sachiez que seule une décision du juge peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.
Vous pouvez donc contester cette décision devant le JAF.
Cordialement,

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