pension alimentaire pour un enfant suite a ouverture d'un incident

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pension alimentaire pour un enfant suite a ouverture d'un incident

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Messagepar ianoch » 31 Juil 2016, 12:07
Membre depuis 31 Juil 2016, 11:50

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,
ayant déposé une demande de divorce avec la maman de notre fille en 2012 qui a quittée le domicile, une ONC en octobre 2012 stipulant mes DVH avec PA de 230€.
la maman ne respectant les DVH, a été condamnée en pénal en 2014 à des dommages et intérêts et un mois de prison avec sursis. Parallèlement j'avais ouvert un Incident auprés du JAF pour le non respect de la maman mes DVH et à été condamnée en juillet 2015 à l'article 700 et lui signalant que si les DVH n'étaient pas respectés, la garde de ma fille lui serait retirée. Sur le jugement de cet Incident il n'est mentionné aucun versement de pension de alimentaire et que tout autres demandes étaient rejetées.
ma question: dois je verser une pension alimentaire.
merci de votre réponse
enrico.

Re: pension alimentaire pour un enfant suite a ouverture d'un incident

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Aoû 2016, 10:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Oui, vous devez verser la pension alimentaire.
Cordialement,

Re: pension alimentaire pour un enfant suite a ouverture d'un incident

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Messagepar ianoch » 02 Aoû 2016, 12:05
Membre depuis 31 Juil 2016, 11:50

Nouveau membre 2 Messages


bonjour
merci de votre réponse, c'est bien se qu'il me semblait comme rien n'était signalé sur le second jugement j'avais un doute
cordialement

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