Pension alimentaire nn payé que dois je faire. ?

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Pension alimentaire nn payé que dois je faire. ?

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Messagepar Yves 62 » 01 Déc 2016, 23:18
Membre depuis 01 Déc 2016, 23:10

Amateur 10 Messages


Bonsoir maître je suis convoqué en correctionnelle pour PA non payé mais depuis la décision du jaf je suis au rsa décision qui m'a été notifié uniquement par défaut suite à l'article 659 du code civile quel défense dois je engager et je risque vraiment prison ou amende sachant que mon ex fais rien pour me permette de régler sa cordialement

Re: Pension alimentaire nn payé que dois je faire. ?

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Déc 2016, 14:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11876 Messages


Bonjour,
Vous devez montrer votre bonne fois, vous devez justifier votre situation financière. Ainsi il faut saisir le jaf afin d'avoir un nouveau jugement qui vus libère de cette pension.
Cordialement,

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