Paiement charges communes domicile conjugal lors d'une séparation

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Paiement charges communes domicile conjugal lors d'une séparation

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Messagepar stefanie » 22 Avr 2016, 00:28
Membre depuis 22 Avr 2016, 00:17

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon ex partenaire et moi même sommes en cours de séparation.
Nous avons décidé de cohabiter le temps de vendre notre maison.
Les charges communes (crédit immobilier, assurances, gaz, électricité ect ect) sont prélevés sur mon compte bancaire.
Nous avions décidé qu'il me verserait sa quote part (50% des charges hormis le crédit immobilier qui se partage selon notre quote part d'indivision).
Le seul point sur lequel il peut "m'embêter" est d'ordre financier et a décidé à compter d'aujourd'hui de ne plus me verser sa quote part.
J'ai recherché sur internet et je n'arrive pas à trouver de texte clair sur ce sujet.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.

Cordialement,

Re: Paiement charges communes domicile conjugal lors d'une séparation

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Avr 2016, 18:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Selon l’article 214 du Code civil, ils contribuent également l’un et l’autre aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».
Le Code civil accompagne l’obligation de contribuer aux charges du mariage de la règle de la solidarité ménagère prévue à l’article 220 du Code civil qui, en faisant peser solidairement sur les deux époux la charge définitive des dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, consacre directement vis-à-vis des tiers l’existence d’une communauté économique familiale générée par le mariage.

Toutefois, cette obligation ne s’applique qu’aux époux mariés et non aux concubins qui sont tenus, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, de supporter les dépenses de la vie courante qu’ils ont exposées (1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2006). Si l’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires du PACS une « aide matérielle (…) réciproque » proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, cela ne peut être apparenté à la contribution des charges du mariage.
Cordialement,

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