PACS résidence séparée et droits aux APL

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PACS résidence séparée et droits aux APL

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Messagepar fredobkk » 24 Avr 2016, 05:01
Membre depuis 24 Avr 2016, 04:52

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, j'ai signé un PACS qui a eu pour conséquence de me retirer des droits au niveau des aides au logement (APL) ainsi que pour la prime d'activité alors que je ne vis pas avec mon amie. Pensez-vous qu'en fournissant une declaration sur l'honneur de résidence séparée, puisque c'est comme ça que nous vivons, pourrais me faire rependre mes droits a ces aides ?

Merci

Re: PACS résidence séparée et droits aux APL

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2016, 16:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
Nom, seule la dissolution de pacs vous permets de reprendre vos droits. Cordialement,

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