obligés alimentaire pour conjoint des enfants

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obligés alimentaire pour conjoint des enfants

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Messagepar rachou33 » 26 Jan 2016, 20:55
Membre depuis 26 Jan 2016, 15:24

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,

je suis pacsé avec mon conjoint depuis aout 2015, lui, son frère et sa sœur ont lancé une procédure de tutelle pour leur père en janvier 2015 car ils ont découvert qu'il effectuait des opérations bancaires frauduleuses encaissement de chèque volé.. car il essayait d'obtenir des prêts auprès de gens malhonnête en Afrique pour s'acheter une nouvelle voiture c'est un homme qui a toute sa tête et était conscient que ce qu'il faisait n'était pas légal et qui ne se déplace jamais encore moins en voiture.
Le juge l'a d'abord placé sous sauvegarde judiciaire et présentement nous remplissons le dossier demandé par le juge avec nos revenus, charges ect... jusque là normal.

Depuis le mois d'Août après une hospitalisations le médecin en accord avec le service de soin à domicile (il est atteint d'une sclérose en plaques stabilisé et en fauteuil roulant) à juger qu'il ne pouvait pas rentrer chez lui et l'a donc placé en EHPAD où il va rester désormais.

L'organisme de tutelle qui l'a à charge à fait une requête auprès du juge pour les obligés alimentaires (jusque là normal aussi)

Mais dans la requête l'organisme de tutelle précise que son père est déficitaire de 1300 euros par mois depuis le mois d'août et que nous devons cette somme, il précise aussi que ils ont calculé ça en fonction de ses revenu et dépenses, crédit ect..

Il disent qu'un dossier de surendettement va être lancé, hors il est pris en charge par un tuteur depuis un an pour ses finances (qui nous disait qu'il s'en occupait) son père touche 1700 euros de retraite (AAH comprise) par mois, la maison de retraite est à 2300 euros donc sans les dettes il n'y aurai pas grand choses à ajouter.
Normalement on est pas responsable de ses dettes si??

mon autre question est :
_ sachant que cet homme n'est plus avec la mère de mon conjoint depuis son plus jeune âge (mon conjoint a 36 ans maintenant), qu'il a été quasi absent à tout les niveaux ces dernier temps il les a même insulté allègrement au téléphone en leur disant aussi qu'il les reniait à plusieurs reprises.
_ que sa deuxième épouse qui a d'ailleurs demandé le divorce il y a peu et que le père de mon conjoint refuse, doit être aussi concerné par l'obligé alimentaire non ??
_ sachant enfin que lui et sa femme ont chez eux une femme depuis son enfance qui est handicapé mental (touchant l'AAH) et que c'est cette femme qui a payé le loyer de leur maison pendant des années ne voyant pas la couleurs de son argent et étant contrainte de faire .. la bonne (un policier du village à qualifier ça d'esclavagisme moderne) ce qu'elle fait toujours même à son âge avancé (mais aucun service de protection sociale n'a été prévenu de la situation).

Bref est-ce qu'il y a un ou plusieurs éléments qui pourrait nous permettre de limiter les dépenses en ce qui le concerne et/ou jouer en notre faveur??
Peut-on en tant qu'enfant mais pas tuteur faire des demandes dans d'autres maisons de retraite moins cher?

merci beaucoup d'avance

Re: obligés alimentaire pour conjoint des enfants

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Jan 2016, 17:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13632 Messages


Bonjour,
L'obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance. Est à noter qu’en application de l’article 207 alinéa premier du code civil, les enfants sont débiteurs d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents. Sa femme actuelle est aussi tenu de cette obligation alimentaire. Le juge aux affaires familiales est la seule autorité compétente pour trancher concernant la répartition de l'obligation alimentaire entre les débiteurs. Cordialement,

Re: obligés alimentaire pour conjoint des enfants

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Messagepar rachou33 » 27 Jan 2016, 17:53
Membre depuis 26 Jan 2016, 15:24

Nouveau membre 2 Messages


bonjour, merci pour votre réponse, j'ai bien compris les obligations alimentaire mais normalement nous ne somme pas responsable de ces crédits selon la loi ?? (exemple crédit pour rembourser la banque car encaissement de chèque volé?)

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