Non présentation d'enfants malgré décision du tribunal

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

Non présentation d'enfants malgré décision du tribunal

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Aurivil » 19 Jan 2016, 11:29
Membre depuis 19 Jan 2016, 11:17

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
J'ai un gros soucis et je ne sais pas du tout quoi et comment faire (la demande concerne mon conjoint et son ex-compagne qui ont des enfants en commun).
Voici les faits : Un jugement a été rendu pour mon conjoint en précisant qu'il devait avoir ses enfants à chaque vacances scolaires et la moitié des vacances de Noël et la moitié des grandes vacances. Une pension alimentaire a été fixée également par jugement. Je précise qu'il est dans le 25 et son ex compagne est dans le 31 (donc 800km d'écart).
Le souci est que pour les vacances de la Toussaint il a fait le trajet mais les enfants n'ont pas voulu venir, la mère n'a pas insister, il est donc reparti sans ses enfants. Pour les vacances de Noël, il a reçu un appel de la maman des enfants en précisant qu'il ne fallait pas qu'il vienne car ses enfants ne voulaient pas venir.
La pension est toujours versée.
J'ai écris au JAF pour savoir ce que nous devions faire et ils me répondent en me disant de faire une nouvelle requête, le soucis est que la requête s'il en fait la demande sera à sa charge. A t-on le droit de demander qu'il soit à la charge de la maman des enfants sachant que lui n'y est pour rien dans cette histoire. J'ai pu lire que la non présentation d'enfants était grave mais pourquoi le JAF ne fait il rien ?
Merci pour votre aide

Re: Non présentation d'enfants malgré décision du tribunal

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 14:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
Justement, dans le cas de figure il ne faut pas saisir le jaf mais il faut porter plainte.
En effet,les parents sont tenus de respecter les décisions judiciaires. Donc la mère doit impérativement vous confier l' enfant, sans quoi elle se rendrait coupable du délit de non-représentation d’enfant.
En effet, le parent qui s’oppose délibérément au départ de son enfant ou qui refuse volontairement de le ramener à la date convenue se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant. Il encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende.
Nous vous conseillons de déposer plainte au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. Il appartiendra à ce dernier de renvoyer la maman devant le tribunal correctionnel. Il pourra aussi organiser une médiation pénale pour rechercher et faciliter le règlement amiable de votre conflit (les deux parents sont alors convoqués devant le médiateur).
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.