Nomination nouveau notaire par le TGI comment faire

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Nomination nouveau notaire par le TGI comment faire

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Messagepar margote64 » 11 Jan 2016, 11:38
Membre depuis 11 Jan 2016, 11:32

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Nous avons gagné un procès pour la rescision d'une succession, le notaire a été condamné à refaire la succession à ses frais. Malheureusement, il a pris sa retraite avant et son associé nous demande de procéder à la nomination d'un nouveau notaire par le TGI pour pouvoir procéder à la liquidation. Pouvez-vous nous indiquer comment saisir le TGI afin de procéder à la nomination d'un nouveau notaire?
Sachant que nous avons épuisé toutes nos économies, nous aimerions juste un modèle de requête et savoir comment la transmettre.
Merci beaucoup

Re: Nomination nouveau notaire par le TGI comment faire

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Jan 2016, 16:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Vous devez obligatoirement faire appel à un avocat sur place afin d'entamer la requête devant le TGI.
Cordialement,

Re: Nomination nouveau notaire par le TGI comment faire

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Messagepar margote64 » 20 Jan 2016, 15:44
Membre depuis 11 Jan 2016, 11:32

Nouveau membre 2 Messages


Merci pour votre réponse,
sur notre jugement il est marqué que les frais du nouvel acte seront à la charge du notaire condamné, peut on considérer que les frais pour un nouvel avocat seront à la charge du notaire?

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