nationlite française sur ke fondement d'un decret colonial

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nationlite française sur ke fondement d'un decret colonial

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Messagepar andryjose » 15 Nov 2016, 07:21
Membre depuis 15 Nov 2016, 07:15

Nouveau membre 2 Messages


bjr Maitre
je suis à Madagascar et j'ai un prblm sur la nationlité francaise,et recement j'ai vue un decret,le decret du 6/9/1933 et sur l'art 2-5 dit que "sont francais les enfant nés à Madagascar dont l'un des parents deumere legalement inconnue"
et vue de mon pere et mon arriere grand pere et nés de parent inconnue lors de l colonisation,j'aimerai avoir votre avis si je pouver avoir la nationalité française sur le fondement de ce decret
je vous remencie de votre reponse

Re: nationlite française sur ke fondement d'un decret colonial

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Nov 2016, 17:44
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
En effet, il est bien admis que doivent être assimilées aux originaires du territoire de la République française les personnes métisses ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nées de parents dont l'un, demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, c'est à la condition qu'il ne résulte pas de cette décision ou d'autres éléments que le parent demeuré légalement inconnu était présumé étranger.
Justement vous pouvez faire une demande auprès du TGI.
Cordialement,

Re: nationlite française sur ke fondement d'un decret colonial

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Messagepar andryjose » 17 Nov 2016, 09:46
Membre depuis 15 Nov 2016, 07:15

Nouveau membre 2 Messages


bjr,
je vous remercie de votre réponse à mon sujet, mais j’aimerai encore vous demandé une autre chose si ce n'est trop demandé,
j'ai pas bien compris ce que vous voulez dire à propos de faire une demande auprès du TGI, c'est la nationalité française que je doit demandé ou c'est la décision ou jugement pour mes ascendant?
Quels sont les démarches à suivre sur ce sujet? je pense que dans tous les cas je doit constitué un Avocat pour me représenté,je vous demande si vous pouvez me conseillé quelqu’un que vous cannait car j'aimerai récupéré la nationalité française le plus tôt possible,

Re: nationlite française sur ke fondement d'un decret colonial

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Nov 2016, 11:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
Oui, il faut avoir une décision du TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire. Vous pouvez contacter le bâtonnier afin de vous désigner un avocat.
Cordialement,

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