Modifier la repartition d'un heritage suite à des versements d'argent

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Modifier la repartition d'un heritage suite à des versements d'argent

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Messagepar arno83440 » 14 Nov 2016, 16:53
Membre depuis 14 Nov 2016, 16:27

Nouveau membre 1 Messages


Je viens d'être alerté par ma mère sur la situation de ces comptes. En regardant ceux ci, je me suis aperçu que deux de mes frères (nous sommes 4 frères) encaissaient régulièrement des chèques de sa part (environ 80 000 € en deux ans). quels sont mes recours vis a vis de ces sommes versées ? Dois je faire (ou essayer) etablir des reconnaissances de dettes ? De plus ma mere est proprietaire d'un pavillon estimé à 100 000 €. Est il possible que ces sommes versées viennent en deduction de leur part d heritage ? Commet proceder. Merci d avance

Re: Modifier la repartition d'un heritage suite à des versements d'arg

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Nov 2016, 17:23
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11876 Messages


Bonjour,
Oui, ils doivent rapporter cette somme a la succession. Ainsi vous pouvez faire un recours pour détournement des fonds auprès du procureur de la république.
Cordialement,

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