Loyers impayées par mon ex femme suis je redevable ?

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Loyers impayées par mon ex femme suis je redevable ?

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Messagepar Virginiep » 12 Avr 2016, 15:53
Membre depuis 12 Avr 2016, 15:45

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour
Je viens de recevoir une lettre huissier me demandant de régler 50 000 euros pour les loyers impayées de mon ex femme.
Mon jugement de divorce indique que j'ai quitté le domicile conjugale en janvier 2014. les loyers réclamés datent de Déc 2014 à Oct 2015 .

Je viens de transmettre à l'huissier la copie du jugement de divorce dans lequel il est écrit que les époux vivent séparément depuis janvier 2014.

De plus il est écrit je site " les époux ont convenu que madame conservera le droit de bail", "d'un comme un accord, les époux décident que les effets du divorce remonteront dans leurs rapports patrimoniaux à la date de leur séparation effective soit au 1 janvier 2014."

Dans ce cas je pense ne pas être redevable de ces loyers impayées depuis dec 14 à aujourdhui ?

D'autre part je recois des relances des impôts pour des impayées de madame suis je redevable après janvier 2014 ?

Merci d'avance pour votre retour

Re: Loyers impayées par mon ex femme suis je redevable ?

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Avr 2016, 18:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Suite a votre divorce vous n’êtes pas redevable des dettes de votre ex. En effet, la solidarité des époux prend fin au prononcé du divorce, plus précisément au jour de la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux. Cordialement,

Re: Loyers impayées par mon ex femme suis je redevable ?

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Messagepar Virginiep » 12 Avr 2016, 18:28
Membre depuis 12 Avr 2016, 15:45

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour

la rétroactivité est elle prise en compte sur ce document ?
ou puis je avoir ce document ?

Merci pour votre aide !

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