Litige CAF garde alternée et partage des allocations familiales

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Litige CAF garde alternée et partage des allocations familiales

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Messagepar gregjazzy » 27 Mar 2016, 02:05
Membre depuis 27 Mar 2016, 01:47

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour

Nous avons divorcé en Novembre 2013 par consentement mutuel avec les accords suivants homologués par le JAF en Nov 2013:
- résidence alternée pour nos 2 enfants
- Pension alimentaire
- Versement des prestations familiales à la mère;

Depuis je me suis remarié et ai eu une petite fille. J'ai donc voulu qu'il y ait le partage des allocations familiales (malgré le désaccord de mon ex épouse) et ai fait une demande en ce sens a la CAF.

Afin de motiver ma demande, j'ai cité le décret décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 qui dit bien qu'en cas de garde alternée et de désaccord entre les parents, le partage des Allocations familiales est la règle. Il est précisé que cette demande ne peut se faire qu'au minimum 1 an après le jugement.

Or la CAF me répond qu'ils ne donnent pas suite à ma demande au prétexte qu'il y a un jugement qui précise que les prestations familiales seront versées à la mère. Je leur cite le décret et la ils me disent que cela n'est quand meme pas possible car le jugement repose sur un accord homologué et qu'ils ne feront le partage que si nouveau jugement.

Pourtant je suis persuadé que je suis dans mon droit car le décret est clair. De plus les JAF se déclarent maintenant incompétents pour traiter des affaires de sécurité sociale dont font partie les prestations sociales. Donc pas possible de faire réviser le jugement.

J'ai donc fait une réclamation au CRA qui bien entendu ne m'a pas répondu. J'ai donc effectué la saisine du TASS.

Quel est votre avis (légal) sur la légitimité de ma demande? Ai je une chance d'aboutir? (car si je suis la loi j'ai clairement droit a la moitié des AF).

Merci pour votre analyse et votre réponse

Bien a vous

GM

Re: Litige CAF garde alternée et partage des allocations familiales

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Mar 2016, 15:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
La caf a raison. En effet, tant que y a un jugement qui attribue les allocations a la mère tant que vous ne pouvez pas partager ces aides familiales sans avoir un autre jugement.
Cordialement,

Re: Litige CAF garde alternée et partage des allocations familiales

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Messagepar gregjazzy » 28 Mar 2016, 17:34
Membre depuis 27 Mar 2016, 01:47

Nouveau membre 7 Messages


Donc le décret n'est pas valable?? je ne comprend pas.

De plus le JAF n'étant plus compétent sur les affaires d'allocatons, il refuse de mettre a jour le jugement.

Je suis donc coincé et ne pourrai jamais obtenir la moitié des allocations familiales?

Comment faire changer les choses?

Re: Litige CAF garde alternée et partage des allocations familiales

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Messagepar gregjazzy » 28 Mar 2016, 17:40
Membre depuis 27 Mar 2016, 01:47

Nouveau membre 7 Messages


Je complete ma réponse par le code de la sécurité sociale

« Art. R. 521-2. - Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire
est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la
désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la
qualité d'allocataire :.

« Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de
partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an,

les situations visées aux 1° et 2° de
l'article R. 521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des
allocations familiales dues pour le total des enfants à charge ;

D'après la loi je suis dans mon droit non? quel est l'argument que vous mettez en avant?

MMerci

Re: Litige CAF garde alternée et partage des allocations familiales

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Messagepar gregjazzy » 28 Mar 2016, 17:52
Membre depuis 27 Mar 2016, 01:47

Nouveau membre 7 Messages


et pourtant le site de la CAF semble me donner raison non?


Peut-on partager toutes les prestations familiales ? Seules les Allocations familiales proprement dites sont concernées et non les autres prestations versées par la Caf.
Il n'est pas possible de partager l'allocation de base de la Paje, ou le complément de libre choix du mode de garde de la Paje, par exemple. Ces prestations ne peuvent être versées qu'à une seule personne.
Rappel : les Allocations familiales sont une prestation versée aux familles ayant au moins deux enfants à charge.


Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parents ?Sur demande de l'un des parents, les Allocations familiales seront partagées pour moitié, et les autres prestations continueront d'être versées au parent qui en a fait la demande le premier ou qui les perçoit déjà.


Y a-t-il une limite d'âge pour le partage des Allocations familiales ?
Le partage est possible pour l'enfant de moins de 18 ans. A partir du mois des 18 ans de l'enfant, il sera considéré comme enfant à charge d'un seul parent, même en cas de résidence alternée.


Que se passe-t-il si l'un des parents (ou les deux) vit en couple avec une personne qui a un enfant ?

Chaque parent recevra des Allocations familiales réduites calculées en fonction du nombre d'enfants à la charge de son nouveau foyer.

http://www.caf.fr/web/Web011.nsf/Vue...E?opendocument

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