Licenciement pendant un divorce en cours

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Licenciement pendant un divorce en cours

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Messagepar anais78 » 29 Fév 2016, 14:43
Membre depuis 01 Fév 2016, 15:09

Amateur 15 Messages


Bonjour,
En cas de divorce sous le régime de la communauté, l'indemnité de licenciement peut être conservée par la personne licenciée s'il s'agit d'un préjudice personnel et moral.
Dans quel cas est-ce considéré comme indemnité pour préjudice personnel et moral ?
Puis-je prétendre à une prestation compensatoire si je suis au chômage sachant qu'avant le licenciement, il n'y avait pas une grande différence de salaire ?
Merci d'avance.

Re: Licenciement pendant un divorce en cours

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Mar 2016, 19:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
C'est le juge qui décide si cette indemnité est considéré comme indemnité pour préjudice moral ou non.
Oui, vous avez le droit de demander une prestation compensatoire.
Cordialement,

Re: Licenciement pendant un divorce en cours

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Messagepar anais78 » 01 Mar 2016, 19:10
Membre depuis 01 Fév 2016, 15:09

Amateur 15 Messages


Merci pour votre réponse.
Est-ce le juge du prud'homme ou celui du divorce dont vous parlez ?

Re: Licenciement pendant un divorce en cours

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mar 2016, 15:54
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


C'est le JAF

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