Le logement à titre gratuit d'un fils unique et nu-propriétaire.

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Le logement à titre gratuit d'un fils unique et nu-propriétaire.

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Messagepar Eric8383 » 19 Avr 2016, 11:48
Membre depuis 19 Avr 2016, 11:45

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour tout le monde,

Je vais bientôt être nu-propriétaire de l'appartement que loue ma mère, elle m'a proposé d'arrêter de le louer et de m'héberger à titre gratuit.

J'ai fais beaucoup de recherches avant de me décider à faire appel à vous, j'ai lu les dernières jurisprudences concernant la donation indirecte et la preuve de libéralité que les cohéritiers doivent apporter pour rapporter cette avantage obtenu à la succession etc...

Mais voilà il y a une chose que je n'arrive pas à comprendre :
Bien que je sois aujourd'hui au plus bas, sans emploi, et que donc qu'aujourd'hui cet hébergement à titre gratuit semble justifiable comme n'étant pas une forme de don indirecte, mais juste à titre gracieux pour venir en aide; ma mère et moi aimerions que je m'installe sur la durée dans ce second appartement de ma mère tout en restant bénéficiaire de l'hébergement à titre gratuit (du moins tant que je serai au smic et célibataire), je rappel que je serai prochainement le nu-propriétaire de cet appartement, et étant fils unique (donc sans problèmes de parts de succession) je me demande si l'Etat ou le notaire pourront, au décès de ma mère, se retourner contre moi (à savoir me faire payer des taxes sur cette "donation indirecte"), au nom de ce principe de "donation indirecte" ou "d'intention libérale" (du fait que ma mère m'aurait fait don du loyer sur la durée) ? J'ai cherché partout, j'ai même lu des textes de notaires, mais je n'arrive pas à comprendre...

Merci !!!

Re: Le logement à titre gratuit d'un fils unique et nu-propriétaire.

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Avr 2016, 19:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Dans ce cas votre mère peut vous donner l'usufruit de bien au titre de l'obligation alimentaire.
Cordialement,

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