La caf retiennent d'anciennes dettes de ma défunte mère sur mes presta

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La caf retiennent d'anciennes dettes de ma défunte mère sur mes presta

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Messagepar melina » 05 Juil 2016, 09:45
Membre depuis 05 Juil 2016, 09:32

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Bonjour, suite au décès de ma maman en 2014 la caisse d'allocations familiales à mise en place sur mon compte des retenus sur prestations concernant ses anciennes dettes. J'aimerais savoir si ils ont le droit de faire cela sans mon consentement, et comment faire pour refuser l'héritage? Car ils me demande une preuve du refus d'héritage sinon ils arrêterons pas les prélèvements. Merci

Re: La caf retiennent d'anciennes dettes de ma défunte mère sur mes pr

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Juil 2016, 16:46
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
Pour cesser ce prélèvement sur votre compte vous devez justement refuser l’héritage de votre mère. Et pour le faire vous devez se rendre auprès du greffe du TGI.
Cordialement,

Re: La caf retiennent d'anciennes dettes de ma défunte mère sur mes pr

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Messagepar melina » 07 Juil 2016, 00:16
Membre depuis 05 Juil 2016, 09:32

Nouveau membre 3 Messages


Merci pour votre réponse aussi rapide. Le greffe du tgi c'est quoi? Comment cela ce passe et ou ça se trouve, est ce payant? Désolée pour toutes ces questions. Merci

Re: La caf retiennent d'anciennes dettes de ma défunte mère sur mes pr

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Juil 2016, 15:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Non, c'est gratuit. Il suffit d'y aller au tribunal de grand instance de votre domicile.
Cordialement,

Re: La caf retiennent d'anciennes dettes de ma défunte mère sur mes pr

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Messagepar melina » 08 Juil 2016, 00:57
Membre depuis 05 Juil 2016, 09:32

Nouveau membre 3 Messages


D'accord je vous remercie.

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