Je ne comprends pas la formulation de l'indexation du JAF

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Je ne comprends pas la formulation de l'indexation du JAF

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Messagepar Elwan07 » 09 Aoû 2016, 16:46
Membre depuis 09 Aoû 2016, 16:34

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Bonjour,

J'aurais besoin d'aide quant à la formulation du jugement fixant la pension alimentaire afin de savoir si cette pension doit être ré indexée chaque année ou non. Voici ce que dit le jugement :

"Dit que cette contribution est indexée sur l'indice publié par l'indice INSEE (http://www.insee.fr rubrique indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier et employé (série France entière)l'indice de référence étant celui applicable au le 1er jour du mois suivant la date de la présente décision;"

Le jugement date du 19 juillet 2011. Cela veut il dire que chaque mois d'aout il faut prendre l'indice de l'année et ré-actualiser?

Merci d'avance.

Re: Je ne comprends pas la formulation de l'indexation du JAF

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Aoû 2016, 19:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Bonjour,

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue. Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .

Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.

Cordialement,

Re: Je ne comprends pas la formulation de l'indexation du JAF

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Messagepar Elwan07 » 10 Aoû 2016, 19:57
Membre depuis 09 Aoû 2016, 16:34

Nouveau membre 2 Messages


Merci beaucoup de votre réponse.

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