j'ai reçus une réponse concernant ma demande de cnf

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j'ai reçus une réponse concernant ma demande de cnf

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Messagepar daylemen » 22 Aoû 2016, 14:59
Membre depuis 02 Juin 2015, 05:33

Nouveau membre 9 Messages


bonjour! j'ai reçus une réponse concernant ma demande de nationalité française par filiation paternelle

Monsieur,
vous ne pouvez solliciter la nationalité française par filiation paternelle.
En effet; votre père, relevant du statu civil de droit local, n'aurait pu conservé la nationalité française lors de l'accession a l'indépendance de l’Algérie que si son propre père. dont il a suivi la condition. avait souscrit la déclaration prévue a l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962.
Les effet de nationalité de l'indépendance de l'Algérie concernent toutes les personnes nées avant le 1er janvier 1963, quel que soit le lieu de leur naissance dés lors qu'elles sont originaires d'Algérie.
Ainsi votre n'a-t-il pu vous transmettre la nationalité française qu'il ne possédait plus lors de l'indépendance de l'Algérie.

- cella c'est la nationalité française de mon père-

bonjour,
Mon père : né le 11/03/1962 à St Maurice, Val-de-marne, France

Est Français en application des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française (loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) modifié par la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974.

En effet, l'intéressé est né en France de parents étrangers née a l'étranger. Il a acquis la nationalité française lors de sa majorité, puisqu'il justifie de sa résidence en France à cette date et de sa résidence habituelle, pendant les cinq années précédent sa majorité, en France (ou dans les territoire ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition était régie par des dispositions spéciales).

Il a été vérifié l'absence d’exercice de la faculté de décliner la qualité de Français et l'absence d'opposition du gouvernement.

je suis majeur j'ai 25 ans
(est ce que mon père est français automatique)
(quel sont les conditions a faire ou pouvez vous m'orienter)
merci


Re: j'ai reçus une réponse concernant ma demande de cnf

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Aoû 2016, 19:38
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Dans ce cas nous vous conseillons de prendre contact avec un spécialiste en droit des affaires étrangères afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

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