indivision et usufruit, probleme dans la succession

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indivision et usufruit, probleme dans la succession

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Messagepar KATEBALOU » 05 Avr 2016, 14:26
Membre depuis 05 Avr 2016, 14:06

Nouveau membre 6 Messages


mon défunt père a fait donation à sa 2em femme de 1/4 propriété et 3/4 usufruit sur tout (dont une maison). Ma sœur et moi se partageant 3/4 usufruit. Sa veuve souhaitait vendre la maison, nous avons donc signé notre accord pour être héritières. Cependant un an après le décès sa veuve ne veut plus vendre. On risque de se retrouver ma sœur et moi face à des dépenses (relatives à l'article 605+606 du code civil) car la maison date des années 1930. 1er question : le changement de la chaudière fait il parti de ces articles 605+606.
2em question: Comment pouvons nous sortir de cette situation. On a entendu parler de "sortir de l'indivision" .Si la veuve ne veut pas racheter nos parts que se passe t il?
Est ce qu'une procédure judiciaire est longue et couteuse? Faut il attendre le déces de la veuve(64 ans) et récupérer nos 3/4 de propriété . a oui j'oubliais, elle a 2 enfants d'un premier mariage !!!!
merci pour aide

Re: indivision et usufruit, probleme dans la succession

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Avr 2016, 17:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.(article 605 du code civil)

Il est tenu aux charges et réparations d'entretien assimilables aux réparations locatives, les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.

Il doit conserver et prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, accomplir les actes matériels.

Cela peut aller de la réfection de la peinture, ou des portes et fenêtres, au remplacement d’une chaudière, d’un ballon d’eau chaude, de la réfection des peintures, de l’installation électrique des portes et des fenêtres, des réparations indispensables, le remplacement des volets, des gouttières, l’enlèvement des mousses sur les toitures et la révision de la couverture….

Par contre, tous les gros travaux, définis par l'articles 606 du Code civil : concernant les gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues et les murs de clôture sont supportés par le nu-propriétaire.
Est a préciser que Le juge apprécie souverainement quel est le caractère de la réparation.
Concernant la vente du bien est a noter que si le partage amiable n'est pas possible, seul un partage judiciaire peut permettre de mettre fin à l'indivision. Le tribunal compétent en la matière est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour déposer la requête devant cette juridiction. La procédure est jurement longue et coûteuse.
Cordialement,

Re: indivision et usufruit, probleme dans la succession

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Messagepar KATEBALOU » 05 Avr 2016, 18:45
Membre depuis 05 Avr 2016, 14:06

Nouveau membre 6 Messages


Merci beaucoup.
Donc si je comprends bien, si la chaudière tombe raide c'est a l usufruitier de prendre en charge le changement si elle ne peut pas me fournir la facture d entretien.
Dans le cadre de la toiture, si quelques tuiles sont a changer c'est également a sa charge? Par contre si tout s ecroule ce sera au nue propriétaire d assumer.
Peut elle engager des grosses reparations s'en nous en aviser???
Bref, je sais plus ou jen suis car la veuve de mon père ne nous parle plus et j envisageais de sortir de l indivision. Tout comme ma soeur, mais la veuve ne nous rachètera pas nos parts. J'ai vraiment peur des frais que peut engendrer un acte judiciaire. D ailleurs tout comme les reperations qui peuvent découler si l'on attend que madame meurt.
J'ai déjà ma propre maison a assumer et j'ai surtout une famille a nourrir.

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