indivision dans le cadre d 'une succession

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

indivision dans le cadre d 'une succession

Avatar de l’utilisateur

Messagepar natty » 18 Jan 2016, 13:03
Membre depuis 18 Jan 2016, 12:50

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour et merci par avance de votre aide....

Mon père est décédé depuis peu, et j'avoue avoir besoin d'aide afin de résoudre un problème;

Deux ans avant le décès, mon unique soeur et sa famille se sont installés au domicile de notre père, avec son aval.
elle ne paie ni loyer, ni facture depuis, et vit encore actuellement dans la maison.

Juste après la disparition du paternel, il fut question de vendre la maison, et elle était d'accord, seulement récemment elle a changé d'avis....
elle ne voit aucun intérêt à en partir, et aimerait me payer ma part, sauf qu'elle ne travaille pas, est en ceinte et son mari ne travaille pas non plus.
manifestement elle se serait renseignée et ne veut rien entendre....
Elle s'est accaparée la maison, la vide de ses meubles, et me prend de haut...

J'aimerai savoir quel recours est possible ?
Dans le cas ou elle refuse de vendre, peut on l'obliger à quitter la maison ?

Je préférerais largement que tout cela se passe au mieux, d'autant que je suis en plein deuil....

Merci encore par avance de vos réponses....

Cordialement,

Natty

Re: indivision dans le cadre d 'une succession

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 11:52
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Et lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des partenaires souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Et nous vous informons que l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité.
En effet, l'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis.
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle.
Notre conseil est de prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.