INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION devant le TI

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INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION devant le TI

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Messagepar hountsi » 11 Jan 2016, 01:10
Membre depuis 11 Jan 2016, 01:00

Nouveau membre 2 Messages


INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION DEVANT LE TI, assignation à toute fin (audience au fond)



L'indication des modalités de comparution devant la juridiction (CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27)

Bonjour

Je ne suis pas professionnel du droit

Je ne parviens pas à trouver ce que contient obligatoirement cette partie dans la rédaction de l'assignation; s'il existe des formulations d'huissier ou avocat à ce propos ?

Merci à vous

Re: INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION devant le TI

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Jan 2016, 16:53
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
La rédaction de l’assignation provoque un certain nombre de conséquence et suit donc un formalisme précis.

Pour cela vous devez faire appel à un huissier de justice. En effet, l'acte d’huissier, provenant du demandeur et destiné au défendeur afin de l’informer de l’intention du demandeur de saisir le juge ainsi que de la nature et du contenu du litige et l’invitant à constituer avocat. L’assignation doit présenter les éléments de faits et de droit du demandeur et vaut donc conclusions.

Cordialement,

Re: INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION devant le TI

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Messagepar hountsi » 11 Jan 2016, 17:47
Membre depuis 11 Jan 2016, 01:00

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie
Bien entendu je passe pas l'huissier pour la saisine mais à son strict minimum; la remise du dossier

J'étais confus par ces 2 impératifs en fait l'un pour le procédure générale, l'autre spécifique au TI

L'indication des modalités de comparution devant la juridiction (CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27)
Se’ référer ci-dessous en matière de Tribunal d’Instance :
Conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010) (Article 837),
Vous rappelant les dispositions des articles 827 et 828 du Code de Procédure Civile, ainsi libellées :

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