Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce

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Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce

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Messagepar Poupette » 20 Aoû 2016, 13:16
Membre depuis 17 Aoû 2016, 14:51

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Mon ex mari occupe la maison familiale depuis mon départ.
Celle ci a été payé en totalité avec la communauté (nous étions mariés sous le régime de la communauté). Par contre le terrain lui appartient (donation).
Suis en droit de réclamer une indemnité d'occupation alors qu'il est dit qu'une maison appartient au propriétaire du terrain, car depuis tout ce temps, il est logé gratuitement mais moi je paye un loyer.
Merci par avance pour la réponse

Re: Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Aoû 2016, 14:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12251 Messages


Bonjour,
Oui, vous avez le droit de lui réclamer une indemnité d'occupation.
Cordialement,

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