Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce

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Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce

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Messagepar Poupette » 17 Aoû 2016, 15:17
Membre depuis 17 Aoû 2016, 14:51

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,
Depuis mon départ, mon ex mari occupe la maison (construite sur un terrain lui appartenant mais légué durant le mariage au prix d'un terrain agricole, avec une clause stipulant que celui ci lui revenait en cas de séparation).
Sur quelle valeur s'appuie t on aujourd'hui pour définir le montant du terrain et de l'habitation, sachant qu'il est passé constructible par la suite et que la communauté a participé à la viabilisati0n dudit terrain.
Doit on déduire le prix actuel d'un terrain constructible?
le terrain vaut t il autant qu'un terrain nu?
A savoir, l'ensemble a été estimé à 230000 euros, pour un terrain de 2000m2
Merci par avance

Re: Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Aoû 2016, 19:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12224 Messages


Bonjour,
Dans ce cas il faut déduire le prix actuel du terrain constructible.
Cordialement,

Re: Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce

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Messagepar Poupette » 18 Aoû 2016, 23:03
Membre depuis 17 Aoû 2016, 14:51

Nouveau membre 3 Messages


Merci beaucoup pour la réponse.
En ce qui conçerne les loyers d'occupation, suis je en droit de demander une rémunération étant donné que mon ex mari est logé gratuitement dans une maison qui certes lui appartient puisqu'il est propriétaire du terrain mais que j'ai financé également, sachant que moi de mon côté, j'ai dû payer un loyer depuis toutes ces années?
Encore merci à vous

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