Honoraires de résultats plusieurs clients

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Honoraires de résultats plusieurs clients

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Messagepar jpmddn » 09 Sep 2016, 16:19
Membre depuis 09 Sep 2016, 16:10

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Dans le cadre d'une succession nous avons une convention d'honoraires sur résultats avec notre avocat.
Cet honoraire complémentaire est déterminé comme suit :
10 % si la somme est comprise entre O et 100.000 €
7 % si la somme est comprise entre 100,000 et 200,000 €
5,5 % si la somme est comprise entre 200.000 et 300.000 €
4,5 % au-delà de 300 000 €

5 personnes ont signées la convention et chacun reçoit un montant différent de la succession. L'ensemble de la succession récupérée est supérieur à 300 k€.
Mais l'avocat prétend appliquer le pourcentage, non pas sur la somme globale, c'est-à-dire 4,5% - mais sur les montants individuels reçus.
Ce qui fait que certains héritiers seront taxés à 10%.
La convention ne précise pas que le pourcentage sur résultats sera "par plaignant" mais parle d'"une somme" unique.
Quels sont les usages pour ce type de convention et y a t-il une jurisprudence car nous avons toujours compris que le pourcentage serait déterminé sur la somme globale et non pas héritier par héritier,

merci de votre assistance

Re: Honoraires de résultats plusieurs clients

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Sep 2016, 19:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Vous devez dans ce cas demander l'arbitrage de bâtonnier.
Cordialement,

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