Fin de PACS en indivision et partage du logement

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Fin de PACS en indivision et partage du logement

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Messagepar femoric » 04 Avr 2016, 12:25
Membre depuis 04 Avr 2016, 12:18

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je souhaite me séparer de mon amie. Nous sommes liés depuis 2005 par un PACS en indivision. Nous avons acheté notre logement en 2010. Il n'y a eu aucun apport ni de l'un ni de l'autre. Pour le remboursement du prêt, mon amie paie la plus grosse part du prêt et moi celui du prêt a taux zéro.
Suite a cette rupture de pacs, quels sont mes droits sur ce logement ( que je ne souhaite pas garder). Ai-je droit a la moitié de la valeur de la maison, ou bien uniquement aux sommes remboursées par chacun ?

Merci pour votre réponse.

Re: Fin de PACS en indivision et partage du logement

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Avr 2016, 20:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous avez le droit de prétendre a la moitie du bien. Mais votre amie peut vous demander une récompense. En effet, l'article 515-7 du Code civil prévoit que sauf convention contraire, les créances sont évaluées comme les récompenses entre époux, il est renvoyé à l'article 1469 du Code civil. C'est le notaire qui doit faire le calcul de cette récompense.

Cordialement,

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