Est ce que je peux porter plainte pour abandon de famille

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Est ce que je peux porter plainte pour abandon de famille

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Messagepar sonia78 » 21 Avr 2015, 11:56
Membre depuis 17 Avr 2015, 14:07

Nouveau membre 8 Messages


Bonjour, Mon ex mari ne vient plus voir nos enfants depuis le mois de janvier 2015, je sais que ce n'est pas une obligation pour lui, mais cela ne fait qu'augmenter mes charges; il ne paye plus la pension depuis septembre 2014, j'ai donc fait appel à un huissier de justice qui effectue des paiements directs de son compte bancaire (Monsieur ne travaille plus depuis juillet 2014), hors comme durant le mois de mars je n'ai pas perçu cette pension faute de fonds sur son compte, je demande à l'huissier de procéder au recouvrement. ma question est : compte tenu du fait que le paiement se fait via un huissier et non de façon consentie par mon ex mari, compte tenu du fait que le mois de mars n'a pas été versé (mais le mois d'avril a été payé); est ce que je peux porter plainte contre mon ex mari pour abandon de famille?
Merci par avance pour votre aide précieuse.
Bien cordialement

Re: Est ce que je peux porter plainte pour abandon de famille

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Avr 2015, 22:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11905 Messages


Bonjour,
L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Pour que vous pouvez porter plaine il faut l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Cela implique une absence du versement de l’intégralité des créances auxquels le débiteur a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

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