Épouse d un entrepreneur mes droits en cas de divorce

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Épouse d un entrepreneur mes droits en cas de divorce

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Messagepar Caro38 » 09 Juin 2016, 12:05
Membre depuis 09 Juin 2016, 11:48

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je fais appel à vous car je ne sais pas ce qui m attend. J ai épousé un artisan maçon pour qui dès le lendemain du mariage je m occupais de ses papiers faire facture relance paiement courrier compta etc. Et ceci sans être déclaré et paye je travaillais à ce moment là en plus de lui faire ça. Entre temps j ai arrêter de travailler apres avoit un garçon avec lui. Avant notre mariage il a acheter seul notre logement principal on est sous le régime normal. Je n ai pas participer à son achat vu qu on était pas encore marier. Mais avec revenu que j avais je participais aux charges j e faisais courses acheter des meubles payer une partie des impôts... Pour le moment tout va bien. Il y a de cela 1 an,Suite à une grosse dispute, en fouinant son historique , j ai vu qu il avait consulter sur internet en cas divorce comment se protéger pour ses biens. De colère, ( car pendant deux ans je me suis occuper de sa paperasse j ai arrêter de travailler, pour m occuper de notre enfant) je lui ai dit tout ce qui est à toi à moi aussi. Ca du lui trottiner sa tête. car nous souhaiterions pour l arrivée du deuxième enfant acheter une maison. Monsieur voudrait faire une sci pour l'acquérir sans moi il m a dit que c t plus intéressant L appart où nous habitons il souhaiterais le louer à son frère qui ne travaille pas d ailleurs. Je précise que suite au gros clash que nous avons eu j ai décider de ne plus m' occuper de ses papiers vu que je n avais aucune reconnaissance je ne pouvais pas participer aux décisions et je n étais pas payer. Ma question est qu est ce qui m attend s il fait sa sci sans moi qu est ce que je risque. Comment je peut me protéger? Vous remerciant de vos réponses

Re: Épouse d un entrepreneur mes droits en cas de divorce

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Juin 2016, 17:30
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12248 Messages


Bonjour,
Tous les biens achetés après le mariage vous avez le droit de demander la moitié.
Ainsi en cas de divorce vous pouvez demander une prestation compensatoire. C’est au juge de la déterminer si vous n’arrivez pas à la déterminer entre vous.
Il n'existe pas de barème.Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l'on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :

- l'âge et l'état de santé des époux
- la durée du mariage
- la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail
- le temps déjà consacré à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer.
- le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.
Les époux peuvent être d'accord sur le montant de la prestation.

Pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l'honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine.

Cordialement,

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