Effet rétroactif suite a demande partage AF garde alternée?

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Effet rétroactif suite a demande partage AF garde alternée?

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Messagepar gregjazzy » 03 Avr 2016, 02:37
Membre depuis 27 Mar 2016, 01:47

Nouveau membre 7 Messages


Bonjour

Suite à récente évolution et d'un commun accord, mon ex femme et moi avons décidé de faire une demande conjointe de partage des allocations familiales pour nos enfants en garde alternée (les AF étaient initialement versées à Madame suite a convention homologuée par le JAF)

Sur cette demande nous demandons à ce que le partage soit rétroactif sur l'année passée (en fait nous avons rempli un formulaire CAF daté de l'année précédente et l'avons daté nous meme a l'année précédente).

Aujourd'hui la CAF ne veut pas appliquer la rétroactivité du partage des allocations familiales malgré notre souhait commun.

En a t elle le droit? Elle justifie cela en disant que notre demande a été déposée la semaine derniere. Mon interprétation est que nous demandons comme cela est notre droit l'application avec effet rétroactif.

Suis je dans mon droit? la CAF est elle dans son droit?

Le cas échéant puis je faire intervenir la CRA?

je vous remercie

Re: Effet rétroactif suite a demande partage AF garde alternée?

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Avr 2016, 19:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
En principe avec l'accord de votre ex la caf doit donner suite favorable a la demande d'application d'effet rétroactif. Vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf)

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