Echange de pension alimentaire contre dette commune

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Echange de pension alimentaire contre dette commune

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Messagepar FabienS » 12 Juil 2016, 19:22
Membre depuis 12 Juil 2016, 19:18

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour ,
je voulais savoir lors d une séparation avec 2 enfants et des dettes communes sur un compte joint si il etait possible de prendre a ma charge la totalité de la dette commune en échange de versement de pensions alimentaires pendant x années et ci cela peut être accepté et notifié par une personne agrée sans révisions possible .

Cela fait beaucoup de choses

Si quelqu un pourrait m’éclaire sur le sujet je l'en remercie par avance.

Fabien .

Re: Echange de pension alimentaire contre dette commune

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Juil 2016, 17:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13646 Messages


Bonjour,
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les dispositions de l’ai. 1 de l’art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle.
Ce rapport de soumission volontaire crée l’obligation, objet de la sphère conventionnelle.
L’article 1101 du Code civil contraint l’obligé à exécuter l’objet de l’obligation.
Cordialement,

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