Droits d'enregistrement: 2,5% de quoi exatement ?

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Droits d'enregistrement: 2,5% de quoi exatement ?

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Messagepar Alraceoh » 21 Aoû 2016, 15:07
Membre depuis 21 Aoû 2016, 14:58

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Bonjour,

Je voudrais savoir si les droits d'enregistrement(ou droit de partage) de 2,5% lors d'une procédure de divorce s'applique seulement sur les biens et l'immobilier ou aussi sur les comptes bancaires/comptes d’épargne ?

Merci de votre réponse et bien cordialement,
C. Hoek

Re: Droits d'enregistrement: 2,5% de quoi exatement ?

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Aoû 2016, 20:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt.

Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.

Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.

Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire :

La valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
La valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.
Cordialement,

Re: Droits d'enregistrement: 2,5% de quoi exatement ?

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Messagepar Alraceoh » 24 Aoû 2016, 20:41
Membre depuis 21 Aoû 2016, 14:58

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,
Merci de votre réponse. Donc si je le comprends bien, le droit d'enregistrement ne concerne pas les comptes bancaires/épargne car ce ne sont pas de 'biens' ?

Bien cordialement,
C.Hoek

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