Droit en cas d'occupation des lieux par mon ex

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Droit en cas d'occupation des lieux par mon ex

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Messagepar Feelo27 » 29 Mai 2016, 06:05
Membre depuis 29 Mai 2016, 05:32

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour
Après séparation, mon ex à occupé pendant près de 18 mois notre ancien appartement sur lequel nous avions un emprunt et cela sans me payer d'indemnités forfaitaires. J'ai toujours réglé ma part des emprunts, charges et taxes. Dans quelles conditions puis-je demander dédommagement vu qu'elle organise ma faillite personnelle ( voir autre post sur le forum droit des finances)
Merci de votre aide extrêmement urgente en retour.

Re: Droit en cas d'occupation des lieux par mon ex

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mai 2016, 19:52
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
Vous avez un délai de 5 ans pour lui réclamer une indemnité d'occupation. Vous devez alors l'assigner devant le TI.
Cordialement,

Re: Droit en cas d'occupation des lieux par mon ex

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Messagepar Feelo27 » 30 Mai 2016, 20:33
Membre depuis 29 Mai 2016, 05:32

Nouveau membre 9 Messages


Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse qui me soulage. dois-je avoir un avocat ? Je suis sans emploi et ruiné face à ces agissements. J'ai pensé que nous faisions une séparation amiable, il n'en est rien... J'ai honte pour ma fille qui va subir cette gueguerre. Savez-vous qu'elles preuves dois-je accumuler pour prouver qu'elle occupait bien les lieux ?

Re: Droit en cas d'occupation des lieux par mon ex

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Messagepar Feelo27 » 31 Mai 2016, 09:02
Membre depuis 29 Mai 2016, 05:32

Nouveau membre 9 Messages


J'ajouterai que nous n'étions ni marié ni pacsé et n'avions donc aucun jugement stipulant le montant de l'indemnisation. Si je réclame, c'est le TI qui définira le montant à me rembourser ? Je ne sais pas comment m'y prendre. Je peux justifier que j'ai payer toutes les charges de copropriété, les taxes et pensions alimentaires et même plus quand Mme demandait une participation, mais j'ai lu également que je peux ne rien avoir droit si elle y habitait avec mon enfant. Ce qui était les cas.

Re: Droit en cas d'occupation des lieux par mon ex

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Messagepar Moderateur-01 » 31 Mai 2016, 10:52
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour;
En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement. Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Et lorsque ce bien constitue le logement familial, il arrive souvent que l’un des partenaires souhaite le conserver. Il dispose alors d’un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Et nous vous informons que l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité.
En effet, l'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis.
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle. Vous devez alors faire appel a un avocat. Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle.
Cordialement,

Re: Droit en cas d'occupation des lieux par mon ex

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Messagepar Feelo27 » 01 Juin 2016, 05:13
Membre depuis 29 Mai 2016, 05:32

Nouveau membre 9 Messages


Je prends note de tout cela. Merci beaucoup.

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