Droit de succession et fausse signature fausse attestation

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Droit de succession et fausse signature fausse attestation

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Messagepar elogigi » 14 Mai 2016, 16:17
Membre depuis 01 Déc 2015, 17:01

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour je voudrais savoir ce que je dois faire hier mon père et moi même sommes allés au notaire pour la succession de ma grand-mère mais une fois dans le cabinet nous avons fait la découverte d'un papier dans la succession de mon oncle décédé deux ans plus tôt ce papier n'a pas était écrit ni par mon père et pas signé de sa main hors que ce papier est une attestation manuscrite afin que l'argent de la succession de mon oncle soit versé sur le compte de ma grand-mère mais le problème c'est que c'est un papier écrit a la main sans tampon ni rien et grâce à cette lettre les fonds ont été versé ma question est:est ce que ceci est légal ? Est-ce que la notaire est en faute? Et que puis-je faire
Merci d'avance

Re: Droit de succession et fausse signature fausse attestation

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mai 2016, 18:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14053 Messages


Bonjour,
Le notaire est tenu d'une obligation de vigilance et doit vérifier les documents fournis par les héritiers. S'il ne respecte pas ses obligations, vous pouvez engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Cordialement,

Re: Droit de succession et fausse signature fausse attestation

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Messagepar elogigi » 17 Mai 2016, 18:46
Membre depuis 01 Déc 2015, 17:01

Nouveau membre 4 Messages


Merci et pour mon oncle et le papier rédigé et signé par je ne sais qui ?

Re: Droit de succession et fausse signature fausse attestation

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Messagepar Moderateur-01 » 18 Mai 2016, 12:19
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14053 Messages


Dans ce cas il faut prendre contact avec un avocat de votre région afin de faire valoir vos droits.
Cordialement,

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