droit a limage et photo destine a la vente commerciale

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droit a limage et photo destine a la vente commerciale

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Messagepar mymyriam » 09 Mai 2016, 13:09
Membre depuis 18 Avr 2016, 22:20

Nouveau membre 7 Messages


:roll: bonjour voila jai un soucis suite a un harcelement avec une maitresse qui humilie souvent cette fois ci cest la photo de classe ou javais pas donne lautorisation de la faire mais elle la fait quand meme et apres lavoir dispute elle sest excuse et a dit quelle navais pas bien compris mais elle la fait expres car jai bien entoure le non dans autorisation mais le fait est que cette feuille la elle la garde et donc voila elle ma bien dit pardon mais elle la fait pour simposer la reconnaissance de sa faute a telle un impact comme preuve en justice malgre que je nai plus la feuille pour prouver ca

Re: droit a limage et photo destine a la vente commerciale

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Mai 2016, 19:49
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


oui, elle a d’impact si vous arriver a prouver cette faute.
Cordialement,

Re: droit a limage et photo destine a la vente commerciale

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Messagepar mymyriam » 09 Mai 2016, 20:07
Membre depuis 18 Avr 2016, 22:20

Nouveau membre 7 Messages


:lol: finalement voyant quelke a bien faute elle a refait la photo mais sans ma fille cette fois elle se perdue en excuse mais je sais ke dici quelques jours il y aura encore les meme histoire le harcelement q til un delai pour le depot de plainte? comme indique plus haut elle reconnai sa faute et se perd en excuse est ce que c suffisant pour preuve?

Re: droit a limage et photo destine a la vente commerciale

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Mai 2016, 10:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14059 Messages


vous avez un délai de deux ans pour déposer plainte. La reconnaissance de faute est une preuve suffisante.
Cordialement,

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