donation par preciput non rapportable succession

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donation par preciput non rapportable succession

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Messagepar remyzoe » 22 Fév 2016, 21:43
Membre depuis 22 Nov 2015, 18:28

Nouveau membre 3 Messages


Maitre
Je désire savoir si il est possible de transformer une donation par preciput non rapportable
par une donation partage

quand j ai demandé cette donation par preciput, on ne m a pas prevenu que cette donation serait réévalué a la succession
alors que le donation partage ne revient pas a la succession

remyzoé

Re: donation par preciput non rapportable succession

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Fév 2016, 18:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Oui, c'est possible. Il est toutefois généralement admis que cette transformation doit prendre la forme d’un acte de donation notarié.
Cordialement,

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