Donation maison en vue déshériter un seul enfant

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

Donation maison en vue déshériter un seul enfant

Avatar de l’utilisateur

Messagepar grandma » 02 Mar 2016, 11:58
Membre depuis 02 Mar 2016, 11:53

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Un personne veuve peut-elle légalement faire donation de sa maison à seulement deux de ses enfants pour déshériter le 3ème enfant et les petits enfants de deux autres décédés ?

Re: Donation maison en vue déshériter un seul enfant

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 03 Mar 2016, 11:55
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14091 Messages


Bonjour,
De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de la succession.
Mais nous vous informons qu’en France il est interdit de déshériter l'un de ses enfants, chacun d'entre eux ayant droit à une part réservataire sur l’héritage.
La seule limite à la liberté de procéder à des allotissements inégaux réside dans la réserve héréditaire. La réserve est une fraction des biens qu'une personne doit "réserver" à ses héritiers les plus proches. Elle correspond à une fraction variable de la succession selon le nombre d'enfants (article 913 du code civil); Donc en principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. À défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts sont possibles après le décès du donateur.
Cordialement,

Re: Donation maison en vue déshériter un seul enfant

Avatar de l’utilisateur

Messagepar grandma » 03 Mar 2016, 13:54
Membre depuis 02 Mar 2016, 11:53

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie pour votre réponse qui m'a bien éclairée.

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 5 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.