Divorce sous contrat avec participation aux acquets

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Divorce sous contrat avec participation aux acquets

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Messagepar Angel-62 » 05 Avr 2016, 22:53
Membre depuis 05 Avr 2016, 22:42

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Mon mari a demandé le divorce. Nous avions un contrat de mariage avec participation aux acquets fait il y a 8 ans. Comme il est juriste, il connaissait bien son domaine et je lui ai fait confiance à l'époque sur ce point.
Avant notre mariage, il a touché une grosse somme de la succession de son père que nous avons utilisé depuis (enfin je pense ...). Moi je suis arrivée au mariage avec quasi rien au niveau financier.
Nous avons fait bâtir et étions en train de rembourser le crédit maison.
Comment va se dérouler cette partie ? Je n'y connais absolument rien (je suis infirmière) ... Vais je devoir lui rembourser l'argent qu'il avait perçu avant notre mariage ou va-t-il être pris dans la vente de notre maison pour qu'il le récupère ???
J'avais complètement oublié ce point et ça me fait peur ! Il gagne beaucoup plus que moi et je ne veux pas me retrouver sans rien pour élever mes enfants !!!
Merci d'avance pour votre réponse.

Re: Divorce sous contrat avec participation aux acquets

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2016, 12:15
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12248 Messages


Bonjour,
En cas de divorce d’époux mariés sous le régime légal, une liquidation du patrimoine commun doit être établie par un notaire. Pour les biens immobiliers, le titre de propriété constitue la preuve de la propriété de l’époux. En revanche, en ce qui concerne les biens mobiliers, une preuve par écrit est exigée telle qu’une facture.
Et chaque époux a le droit de conserver ses biens propre. Les biens propres, le législateur entend tous les biens acquis par succession ou donation, les objets à caractère propre (bijoux de famille…), les vêtements ou encore les dommages et intérêts.
Cordialement,

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