divorce liquidation de biens patrimoniaux

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divorce liquidation de biens patrimoniaux

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Messagepar RODECA » 11 Jan 2016, 14:28
Membre depuis 11 Jan 2016, 13:10

Nouveau membre 2 Messages


bonjour, je suis divorcée et bénéficie par le juge du logement familial a titre gratuit et a charge de payer le credit immobilier pour le compte de la communauté. Actuellement nous procédons devant un notaire a la liquidation des biens. Mon ex mari doit-il me remboursé la moitié du crédit ?
cordialement

Re: divorce liquidation de biens patrimoniaux

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 13:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Oui, il vous doit la moitié de crédit.
Cordialement,

Re: divorce liquidation de biens patrimoniaux

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Messagepar RODECA » 29 Jan 2016, 13:01
Membre depuis 11 Jan 2016, 13:10

Nouveau membre 2 Messages


Moderateur-01 a écrit:Bonjour,
Oui, il vous doit la moitié de crédit.
Cordialement,

Bonjour,
Merci de votre réponse, il a également une entreprise SARL unipersonnelle, crée 2 ans avant notre séparation (octobre 2008-avril 2010), mon ex mari me dit que je n'ai droit a rien, alors que nous étions marié sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage...le notaire semble confirmé! nous avons divorcé en janvier 2015.
cordialement

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