divorce et separation de biens necessaire ou pas

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divorce et separation de biens necessaire ou pas

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Messagepar rostan » 26 Oct 2016, 20:25
Membre depuis 26 Oct 2016, 20:22

Nouveau membre 1 Messages


bonjour
etant mariés nous avons construit notre maison sur un terrain qui m'appartenait suite a une donation aujourdhui nous divorçons la notaire nous parle de separation de bien et donc de frais alors que l'avocate me dit que puisque ça a ete construti sur mon terrain c'est a moi (je rachete juste ma parte de la maison ) et que donc il n'y a peut etre pas de frais car pas a faire de separation de biens?
merci de votre aide
*cordialement

Re: divorce et separation de biens necessaire ou pas

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Oct 2016, 16:26
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
Il s'agit de la liquidation de régime matrimonial même si le bien est construit sur votre terrain.
Cordialement,

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