divorce et regime matrimonial de la participation aux acquêts

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divorce et regime matrimonial de la participation aux acquêts

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Messagepar anais21 » 29 Aoû 2016, 23:54
Membre depuis 29 Aoû 2016, 23:35

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis mariée à un français et nous vivons a l'étranger. Notre mariage est soumis au régime de la participation aux acquêts.
Pendant le mariage, j’ai effectue des virements de sommes provenant de mes fonds propres, depuis mon compte français vers le compte étranger de mon mari. Ces virements étaient des prêts mais je n’ai pas de reconnaissance de dette de la part de mon mari.
Mon mari souhaite divorcer, j’aimerai savoir si lors de la dissolution de notre régime matrimonial , ces fonds qui se trouvent aujourd’hui sur le compte étranger de mon mari seront considérées comme mes fonds propres ou ces fonds propres ?
Merci

Re: divorce et regime matrimonial de la participation aux acquêts

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Aoû 2016, 19:27
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonjour,
Il suffit de prouver ce mouvement et demander le remboursement de ces fonds.
Cordialement,

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