Divorce et entreprise créée avant mariage

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Divorce et entreprise créée avant mariage

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Messagepar Vicou » 30 Mar 2016, 10:20
Membre depuis 30 Mar 2016, 10:17

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Je suis en couple depuis 20 ans, avec un enfant issu de cette union, et mariée depuis deux ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
J'ai créé mon entreprise il y a trois ans. J'aimerai donc savoir ce qu'il advient de mon entreprise en cas de divorce. Si elle rentre dans les biens communs, ou si je reste seule propriétaire car créée avant le mariage.
En vous remerciant,
Cordialement

Re: Divorce et entreprise créée avant mariage

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Messagepar Moderateur-01 » 30 Mar 2016, 16:59
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12323 Messages


Bonjour,
Cette entreprise reste un bien propre a vous.
Cordialement,

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