Divorce amiable, garde enfant et conservation maison commune

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Divorce amiable, garde enfant et conservation maison commune

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Messagepar loupette » 09 Fév 2016, 15:13
Membre depuis 09 Fév 2016, 15:01

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Nous sommes en cours de séparation avec mon conjoint, parti du domicile depuis un mois et allons engager une procédure de divorce dans les prochains mois. Nous nous entendons bien et souhaitons faire pour le mieux pour notre enfant et pour conserver notre maison. J'ai plusieurs questions à ce titre :
- Est il possible, pour une maison achetée en commun il y a 4 ans (indivision et sans contrat de mariage) qu'il me cède gracieusement la part du capital remboursé dans le cadre du divorce ? cela peut-il être refusé par le juge ? A noter que mon salaire est plus élevé que le sien et que le montant remboursé est de 70 000 euros env (donc 35000 pour chacun). Et je ne sais pas encore si il demandera une garde alternée. Aujourd'hui il est retourné chez ses parents et prend notre enfant 3 à 3 jours par semaine.
- Quid de la prestation compensatoire : est-elle obligatoire ? due par le conjoint qui a le salaire le plus élevé ? quel lien avec la garde des enfants ? Quel lien éventuel avec le fait qu'il me cède sa part de la maison ?
- Y a-t-il systématiquement pension alimentaire, et si oui, dans quel cas ? uniquement en cas de garde pleine ?
Merci pour vos éclairages et vos réponses,
bien cordialement.

Re: Divorce amiable, garde enfant et conservation maison commune

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Fév 2016, 19:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Votre conjoint peut vous donner sa part. Le juge va vérifier le consentement de votre futur ex.
La prestation compensatoire n'est pas automatique, il faut la demander. Par contre la pension alimentaire est systématique et obligatoire.
Cordialement,

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