demande remboursement cotisations pajemploi de 2010

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demande remboursement cotisations pajemploi de 2010

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Messagepar loloe19 » 20 Juin 2016, 12:39
Membre depuis 20 Juin 2016, 12:35

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

Je viens de recevoir une mise en recouvrement pour des cotisations de pajemploi concernant une garde d'enfant que je n'aurai pas payé en 2010. On t ils le droit de me demander de payer quelque chose qui date d'aussi longtemps et quel recours puis je avoir sachant que c'est une mise en recouvrement envoyé avec AR.
Merci d'avance

Re: demande remboursement cotisations pajemploi de 2010

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Juin 2016, 17:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Bonjour,
Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258]. La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].
En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.
Cordialement,

Re: demande remboursement cotisations pajemploi de 2010

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Messagepar loloe19 » 22 Juin 2016, 09:51
Membre depuis 20 Juin 2016, 12:35

Nouveau membre 3 Messages


D accord merci, donc si la 1 ère mise en demeure date de 2010 la période des 5 ans est résolu alors? Que dois je leur répondre pour faire valoir cet article que vous M avez cité?

Re: demande remboursement cotisations pajemploi de 2010

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Juin 2016, 13:14
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13156 Messages


Vous devez contester leur demande en invoquant le délai de prescription cité ci dessus.
Cordialement;

Re: demande remboursement cotisations pajemploi de 2010

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Messagepar loloe19 » 23 Juin 2016, 07:41
Membre depuis 20 Juin 2016, 12:35

Nouveau membre 3 Messages


Merci beaucoup

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