Demande de reponse pour un refus d'ajout du nom à titre d'usage

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

Demande de reponse pour un refus d'ajout du nom à titre d'usage

Avatar de l’utilisateur

Messagepar phild » 19 Jan 2016, 01:43
Membre depuis 21 Jan 2015, 17:39

Nouveau membre 4 Messages


Ajout du nom a titre d'usage.
Je souhaiterai faire une révision de la cour d'appel
en effet cette dernière a confirmé le 14/01/2016,la décision du juge des tutelle de septembre 2015 d’octroyer à la mère de ma fille l'ajout du nom a titre d'usage pour faciliter sois disant les démarches administratives et dans un souci d'équité entre ces 2 enfants (fils d'un 1er lit) puisque son fils bénéficie l'ajout du nom. Mais mon ex a demandé l'autorisation au père de son fils et à moi elle passe par la justice.
Je signale que si la demande m'avait été faite, je n'aurais pas refusé.
Je souhaite donc savoir comment je peux demander une révision de la décision de la cour d'appel, sachant qu'il y a des faits nouveaux que la mère m'a toujours caché...Et pour cause.
En effet, ma fille possède un passeport qui a été délivré en mars 2012, et figure déja le nom d'usage, hors je n'étais pas au courant de l'existence ce passeport.
Ce qui veut dire que mon ex a fourni de faux documents me concernant pour y faire ajouter le nom a titre d'usage?
La préfecture, afin de se protéger je suppose, a décider de me faire parvenir une attestation comme quoi mon ex aurait fourni des documents qui permettait l'ajout du nom d'usage!!
passeport délivré en 2012 avec ajout du nom d'usage sans mon autorisation et celle de la justice....Et demande de la mère faite en juillet 2015 auprès du juge des tutelles, décision du juge des tutelle en sept. 2015, et celle de la cour d'appel le 14 janvier 2016....Donc 4 ans après l'établissement de ce passeport...Cherchez l'erreur!!!
Que dois je faire?
Je souhaite savoir si il n'y a pas un autre moyen que de passer par le procureur au lieu de prendre un avocat pour demander une revision de la decision...car financierement je n'ai pas les moyens d'engager un avocat.
Je souhaite avoir toutes les possibilités que je peux avoir pour casser la decision, d'autant plus qu'il y a fraude a mon sens, vu que le passeport avec ajout du nom d'usage date de 2012 bien avant la decision de la cour d'appel
Ce passeport a été en ma possession car j'ai déposé une main courante pour non transmission des documents administratifs. ce qui a compromis mes vacances avec ma fille.
Mais je pense que tout était prémedité par la mere. Depuis 2012 je n'ai jamais pu obtenir ce passeport en le reclamant a la mère. mis a part depuis une semaine...Et biensur apres la décision de la cour d'appel.
Que dois je faire pour que justice me soit rendue?

Re: Demande de reponse pour un refus d'ajout du nom à titre d'usage

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 11:24
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14091 Messages


Bonjour,
Pour contester ce jugement de la cour d'appel vous devez faire un recours auprès de la cour de cassation. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.