défense pour tribunal correctionnel pour pension de secours

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défense pour tribunal correctionnel pour pension de secours

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Messagepar pierre1 » 08 Avr 2016, 19:31
Membre depuis 08 Avr 2016, 19:21

Nouveau membre 2 Messages


bonjour,

Je suis assigné en appel au Tribunal Correctionnel pour retard de paiement de la pension de secours. La personne a qui je dois la pension de secours, a fait bloquer la somme d'un bien indivis nous appartenant.

De mon côté, j'ai des difficultés financières et je suis prêt à laisser ma part dans ce bien indivis au bénéfice de la partie adverse, cela garantirai la partie adverse tout en me laissant "respirer"

Mes questions sont:

Ai je le droit de proposer cela devant le juge, et qu'elle est la responsabilité de la partie adverse qui a bloqué le fruit de cette vente immobilière, car j'avoue avoir du mal à comprendre comment la même personne peut me bloquer mes rentrées financières et m'assigner au TC pour non-paiement.

Je suis un homme, j'imagine que si j'avais bloqué les rentrées de Madame, la justice m'en aurait fait porté la responsabilité de mes actes

Vous remerciant de votre réponse

Bien cordialement

Re: défense pour tribunal correctionnel pour pension de secours

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Avr 2016, 20:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12358 Messages


Bonjour,
Dans ce cas vous avez justement la possibilité de proposer au juge le jour de l’audience que la pension soit en nature c'est dire de lui laisser votre part en indivision.
Cordialement,

Re: défense pour tribunal correctionnel pour pension de secours

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Messagepar pierre1 » 12 Avr 2016, 01:10
Membre depuis 08 Avr 2016, 19:21

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir


Le bien immobilier en indivision a déjà été vendu, c'est l argent de la vente de ce bien qui a été bloqué par Madame

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