Conversation électronique privées utilisée comme preuve

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Conversation électronique privées utilisée comme preuve

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Messagepar Amandine+ » 18 Jan 2016, 19:45
Membre depuis 18 Jan 2016, 19:38

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai eu une discussion privée avec une personne sur Facebook, et celle-ci utilise cette conversation comme preuve dans le cadre d'un jugement qui ne me concerne pas.
Elle ne m'a pas consulté avant de divulguer la conversation. A-t-elle le droit de transmettre une copie de la conversation à son avocat, sans m'en informer ? N'y a-t-il pas "violation de la vie privée" ?
Que puis-je faire pour éviter cette situation ?

D'avance merci pour vos réponses

Re: Conversation électronique privées utilisée comme preuve

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Jan 2016, 11:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13663 Messages


Bonjour,
En effet, le code pénal interdit « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel….. » (article 226-1 et suivants).
Vous pouvez donc se retourner contre cette personne pour atteinte à la vie privée.
Cordialement,

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