Convention de PACS : faire une exception au régime choisi

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...

Convention de PACS : faire une exception au régime choisi

Avatar de l’utilisateur

Messagepar JessicaP » 02 Fév 2016, 15:05
Membre depuis 02 Fév 2016, 15:02

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour !

Une question : mon partenaire et moi souhaitons établir un PACS en adoptant le régime légal, soit la séparation des biens. MAIS nous souhaitons dans un futur proche acquérir une maison, et souhaitons le faire de manière commune, indivise, sans cotes parts puisque nous allons faire une demande commune de prêt immobilier. Est ce compatible ? Peut on préciser dans la convention de PACS que nous optons pour un régime de séparation des biens SAUF pour l'immobilier ? (nous souhaitons en cas de séparation pouvoir revendre et bénéficier chacun de 50% du bien, la prévoyance ne coûte rien !). Si oui, comment le faire figurer dans le contrat ?

J'espère que tout est clair :)

Merci d'avance !

Re: Convention de PACS : faire une exception au régime choisi

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 03 Fév 2016, 17:56
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12285 Messages


Bonjour,
Même dans le cadre d'un pacs vous pouvez acheter en indivision avec votre partenaire sans rien préciser dans votre convention.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit civil & familial

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 5 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.