Contrainte CAf sur dette et opposition via le TASS

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Contrainte CAf sur dette et opposition via le TASS

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Messagepar gregjazzy » 07 Avr 2016, 18:37
Membre depuis 27 Mar 2016, 01:47

Nouveau membre 7 Messages


bonjour

Je suis en train de formulée une opposition a une contrainte de la CAF pour une dette.

Je ne conteste pas la dette et le fait que je n'ai pas respecté l'échéancier fixé avec la CAF mais je suis en litige avec la CAF qui me doit des allocations familiales depuis décembre 2014.

Dans mon esprit c 'est donc la CAF qui m'est maintenant redevable, au dela de la dette que je lui devais (je lui devais 1400€et elle me doit aujourdhui 3000€ du fait de la non application du partage des allocations familiales pour des enfants en garde alternée).

Pour ce partage des allocations familiales non fait par la CAF j'ai fait une demande au CRA et fait une saisine du TASS il y a 2 semaines. La CAF a "répondu" en lançant une contrainte sur ma dette.

Puis je argumenter du non paiement de la dette objet de la contrainte du fait du non paiement par la CAF des allocations qu'ils me devaient et pour lesquelles j'ai fait une saisine du TASS?

A partir du moment ou on formule l'opposition la contrainte est je suppose suspendue? y a t il ensuite un jugement du TASS ersus mon opposition? dans quel délai approximatif? (du genre 15 jours ou du genre 4 mois).

Je vous remercie

Urgent

Re: Contrainte CAf sur dette et opposition via le TASS

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Avr 2016, 16:29
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
Non cet argument est non fondé. Se faire justice soi-même est illégal.
Suite a votre opposition le TASS va statuer et rendre une décision. Il faut compter au minimum deux mois.
Cordialement,

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